Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°12 rect.
18 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARINI et LAMBERT
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 778 bis - La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »