Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°135 rect.
20 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FRÉVILLE et GUENÉ
ARTICLE 43 QUINQUIES
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Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le septième alinéa (3°) est supprimé.
Objet
L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant des liens entre les répartitions de plusieurs dotations. Cette démarche visait à simplifier la répartition de la DGF et à permettre une notification plus rapide de la dotation de solidarité rurale.
Le présent amendement a pour objectif de poursuivre cette démarche de simplification, en supprimant l'exclusion des communes éligibles au fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France du bénéfice de la fraction « bourgs centres » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Cet amendement permet de notifier plus précocement la DSR à toutes les communes, sans avoir à attendre le calcul du FSRIF.
Le coût de cette mesure (imputé sur un prélèvement sur recettes) est inférieur à un million d'euros.