Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°142
15 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SIDO, MORTEMOUSQUE et del PICCHIA
ARTICLE 22 BIS
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Dans la première phrase du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, remplacer les mots :
le productible
par les mots :
les capacités de production
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le terme « productible » n'a pas de définitions juridiques et techniques précises, il n'a donc pas de sens en soi. Il est préférable de le remplacer par les termes de « capacités de production » qui ne prêtent pas à confusion ou à interprétation.