Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°143
15 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SIDO, MORTEMOUSQUE et del PICCHIA
ARTICLE 22 BIS
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Supprimer le 6° du I de cet article.
Objet
Il est proposé, par cet amendement, de supprimer des dispositions redondantes avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques sur la suppression du droit de préférence du concessionnaire lors du renouvellement de la concession.