Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006

N°16

13 décembre 2006

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

I. - Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article,

1° après les mots :

des titres émis

supprimer les mots :

ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires

2° après les mots :

L. 443-5 du code du travail

ajouter les mots :

ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires

II. - Dans la deuxième phrase du même texte, après les mots :

des titres émis

insérer les mots :

ou attribués