Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°168
15 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un crédit d'impôt unifié « environnement », recouvrant l'ensemble des crédits d'impôts existants relatifs aux dépenses d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables.
Objet
En écho à la démarche qui avait été celle du Gouvernement Jospin lors de la mise en place de la Taxe Générale sur les Activités polluantes, réunissant plusieurs taxes écologiques préexistantes, le présent amendement propose, dans un souci de lisibilité des mesures fiscales, de rassembler au sein d'un même crédit d'impôt l'ensemble des exonérations d'impôts existant au titre de l'incitation à des dépenses en économie d'énergie ou en faveur des énergies renouvelables.