En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

AMENDEMENT

présenté par

M. POZZO di BORGO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'effet de l'opposition administrative ne s'applique pas au plan d'épargne en action. ».

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'opposition administrative est très coercitive, pose beaucoup de problèmes aux personnes concernées et il convient de ne pas accentuer les conséquences financières qu'elle a sur les contrevenants.

Dans le cas d'une opposition administrative sur un plan d'épargne en action, celle-ci a pour conséquence de suspendre la vie de ces plans accentuant la pénalité financière pour le titulaire de ce compte.

Pour remédier à cette situation injuste, il est nécessaire de ne pas appliquer l'opposition administrative aux plans d'épargne en action.

C'est le sens de cet amendement.