En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUMBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le régime du micro-foncier le revenu net imposable est déterminé par l'administration en appliquant au revenu déclaré un abattement de 30 % représentant l'ensemble des charges présumées de la propriété.