Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°248
16 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
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État B'
Mission Ville et Logement
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) |
Équité sociale et territoriale et soutien | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
Développement et amélioration de l'offre de logement |
|
|
|
|
TOTAL | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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SOLDE | +10 000 000 | +10 000 000 | ||
Objet
Cet amendement permet de gager l'ouverture proposée de 10 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » de la mission « Solidarité et intégration », destinée à financer l'aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies.
L'annulation portera sur des crédits actuellement mis en réserve sur le programme « Équité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement ».