Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°249
16 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : « est ainsi rédigé » par les mots : « , dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est ainsi rédigé : ».
II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »
III. - Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement rédactionnel et de coordination vise à clarifier la date d'entrée en vigueur de cette disposition.