Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°251
18 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 23 TER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article 266 quinquies du code des douanes, après les mots :
Toutefois, les producteurs
insérer les mots:
, dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 ou mentionné à l'article 50 de cette même loi,