Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°252 rect.
19 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :
1° Après les mots :
fixées au premier
insérer les mots :
ou deuxième
2° A la fin de cette phrase, remplacer les mots :
à la clôture de l'exercice
par les mots :
à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice