Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°255
18 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 2 de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
code du travail,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de l'article 12 bis :
à hauteur de 114 millions d'euros par an.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.