En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 139 de M. SIDO

présenté par

M. LAMBERT

ARTICLE 22 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 139 par une phrase ainsi rédigée :

Cette redevance, convenue entre l'Etat et le concessionnaire au terme de la procédure d'attribution du contrat, se substitue aux redevances proportionnelles mentionnées à l'article 9.

Objet

Simplifier le système existant et faire en sorte que la redevance soit un critère de négociation entre l'Etat et les candidats à la reprise de la concession.