Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°265
19 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 36 UNDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du IX de cet article pour compléter le IV de l'article 1519 du code général des impôts :
« Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche. »