Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°44
14 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :
de la moitié
par les mots :
des deux tiers
Objet
Cet amendement a pour objet d'accélérer les travaux d'insonorisation au bénéfice des habitants concernés lorsque ces travaux sont co financés par les collectivités territoriales.