Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°6 rect.
18 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
(article 1383-0-B du code général des impôts)
Dans le premier alinéa (1) du texte proposé par le I de cet article l'article 1383-0-B du code général des impôts, remplacer la date :
1er janvier 1985
par la date :
1er janvier 1989