Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°65
14 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. HOUEL et Mmes MÉLOT et GOUSSEAU
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
A - Remplacer le dernier alinéa (2°) du 1° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme et d'insonorisation pour celles exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective.
« 3° Avec la réglementation en matière d'accessibilité des personnes handicapées pour les entreprises recevant du public » ;
B - Dans le 2° du II de cet article, remplacer les mots :
deuxième ou au troisième
par les mots :
deuxième, troisième ou quatrième
C - Dans le 3° du II de cet article, remplacer les mots :
« mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa »
par les mots :
« avec les règlementations mentionnées au deuxième, troisième ou quatrième alinéa »
Objet
La loi n°2005-11 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder et y circuler dans toutes les parties ouvertes au public.
Ces établissements devront répondre à ces exigences dans un délai maximum de dix ans à compter de la loi. Par ailleurs, les hôtels, cafés restaurants doivent procéder à la mise aux normes de leurs établissements conformément au décret du 2 novembre relatif à la lutte contre le tabagisme.
Il serait juste de permettre à l'ensemble des entreprises recevant du public de procéder à la mise aux normes de leurs établissements, de les autoriser à constituer des provisions à cet effet.