Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°69 rect.
18 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. REPENTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 1529 du code général des impôts, après les mots : « plan local d'urbanisme », sont insérés les mots : « ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ».
Objet
Il s'agit d'étendre aux terrains classés constructibles par un plan d'occupation des sols la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement.