Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Direction de la Séance

N°7

13 décembre 2006

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22

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