Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°83 rect.
19 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LAMBERT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le deuxième alinéa de l'article 752 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil. »
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Objet
La loi du 23 juin 2006 a introduit de nouvelles libéralités, donations résiduelles et graduelles, dont il résulte que dorénavant le patrimoine du défunt pourra de son vivant comprendre des valeurs mobilières et biens divers, qui ne dépendront pas de sa succession, puisque devant revenir à un tiers désigné aux termes de l'acte constitutif initial de la donation.
Il est proposé de modifier la présomption visée à l'article 752 du code général des impôts, afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions.