Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°92 rect.
18 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 105 , 115 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LAMBERT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé :
L'article 636 du code général des impôts est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »
« II. - Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007 .