Projet de loi constitutionnelle Article 77 de la Constitution
Direction de la Séance
N°4
15 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 121 , 145 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LOUECKHOTE
ARTICLE UNIQUE
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
provinces,
insérer les mots :
chaque assemblée de province peut décider, par délibération au scrutin public, adoptée à la majorité absolue de ses membres d'ici au 6 novembre 2008, que, pour les citoyens de la Nouvelle-Calédonie domiciliés dans la province concernée,
Objet
Pour établir la bonne volonté du pouvoir constituant dérivé qui doit se refuser à instaurer de façon arbitraire et autoritaire l'électorat « gelé » sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie aux élections des assemblées de province et donc du Congrès, il y a lieu de laisser à chaque assemblée de province le soin de choisir l'application de l'électorat « gelé », sur le territoire de la province, sauf à y maintenir l'actuel électorat « glissant ». Ainsi la revendication des partenaires politiques à l'Accord de Nouméa de 1998 sera pleinement satisfaite, dans l'esprit de cet accord qui est fait de concessions réciproques.