Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°1
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER B
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Rédiger comme suit cet article :
A l'avant-dernier alinéa de l'article 18-1 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».