Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°18
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 QUATER
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
service de la justice
insérer les mots :
ou pour violation des obligations prévues par les conventions internationales relatives au droit à un procès équitable