Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°19
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
chefs de
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
cours d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.