En séance

Projet de loi organique Magistrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 125 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer les mots :

comité médical compétent

par les mots :

comité médical national

II. Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :

examinera

par le mot :

examine

III. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national visé au premier alinéa. »