En séance

Projet de loi organique Magistrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 125 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- A l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 40-5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « le directeur du personnel du ministère » sont remplacés par les mots : « le directeur du personnel de l'administration ».

II.- Dans la première phrase de l'antepénultième alinéa de l'article 40-5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « les services compétents des ministères appelés à accueillir » sont remplacés par les mots : « les services compétents de l'administration appelée à accueillir ».