Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°27
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de cet article, remplacer les mots :
de l'article 46,
par les mots :
du second alinéa de l'article 46,