Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°28
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II de cet article après les mots :
collectivités d'outre-mer
insérer les mots :
et en Nouvelle-Calédonie