Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°34
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont très réservés quant à la nouvelle définition donnée par cet article à la faute disciplinaire à l'initiative du gouvernement.
Cette formule leur apparaît par ailleurs inutile au regard de la jurisprudence établie en matière disciplinaire.