En séance

Projet de loi organique Magistrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 125 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 crée une nouvelle sanction disciplinaire à savoir l'interdiction faite à un magistrat d'exercer des fonctions à juge unique, tout en lui permettant par ailleurs de participer à une formation collégiale.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à une telle disposition qui ne fait que dévaloriser la collégialité dont le principe n'a cessé d'être remis en cause ces dernières années.