Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°37
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer la référence :
3° bis
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5.