Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°38
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, après le mot :
service
insérer le mot :
public
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 6 quinquies.