Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°4
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER E
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
« Lors de la nomination de l'auditeur à son premier poste, cette recommandation, ces réserves et les observations, éventuellement formulées par ce dernier, sont versées à son dossier de magistrat. »