Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°42
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, introduite à l'Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, porte atteinte à l'indépendance de la justice, au principe de l'inamovibilité des magistrats du siège, au principe du droit à l'égalité dans le déroulement des carrières, et soulève des difficultés au regard des exigences d'impartialité objective définie par la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme.