Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°46
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER E
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Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette recommandation et ces réserves doivent être retirées du dossier à l'issue d'un délai de cinq ans.
Objet
Amendement tendant à compléter la disposition introduite par l'Assemblée Nationale qui prévoit de verser au dossier du magistrat lors de sa nomination les réserves et recommandations du jury de classement. Afin d'éviter que ces réserves pèsent sur lui tout au long de sa carrière, nous proposons qu'elles soient retirées du dossier à l'issue d'un délai de cinq ans.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).