En séance

Projet de loi organique Magistrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 125 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JUILHARD et LECERF

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41-2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir la motivation d'une éventuelle décision défavorable de la commission d'avancement sur une demande de détachement judiciaire.

En effet, avec l'ouverture du détachement judiciaire à tous les hauts fonctionnaires (et non plus seulement aux anciens élèves de l'ENA et enseignants du supérieur), les demandes devraient être plus nombreuses à l'avenir et il est important que les candidats puissent connaître précisément la "jurisprudence" de la commission d'avancement dans une totale transparence.