Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°52
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. SUTOUR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions de la hors hiérarchie les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins 15 ans de service en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités. »
Objet
Amendement tendant à élargir les possibilités de détachement afin que le système puisse avoir un intérêt pour les hauts fonctionnaires qui ont 15 à 20 ans de carrière.