Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°53
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 A
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
« Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties constatée par une décision de justice devenue définitive. »
Objet
Amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour la précision introduite par l'Assemblée Nationale afin de compléter la notion de faute disciplinaire.