Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°55
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER C
Après l'article 1er C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auditeurs de justice effectuent un stage d'un mois au sein d'une commune petite ou moyenne afin de prendre conscience des missions du maire et des conditions dans lesquelles elles sont exercées. »
Objet
Les maires sont de plus en plus mis en cause pour des délits non intentionnels commis dans l'exercice de leur mandat. Obliger les auditeurs de justice à effectuer un stage au sein d'une commune petite ou moyenne permettra aux futurs juges de prendre conscience des moyens dont disposent les maires et des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs missions.