Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°56
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Supprimer la première phrase du second alinéa du II de cet article.
Objet
Opposition à l'augmentation du nombre de sanctions pouvant être assorties du déplacement d'office.