Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°58 rect.
1 février 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 21 de la commission des lois
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 QUINQUIES
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 :
I. Dans le premier alinéa du I :
1° remplacer les mots :
ministre de la justice
par les mots :
Conseil supérieur de la magistrature
2° après les mots :
une commission
remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations des justiciables
II. Rédiger comme suit le dernier alinéa du I :
« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure soit saisit la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. »
III. Dans le 1° du II, remplacer les mots :
ministre de la justice
par les mots :
Conseil supérieur de la magistrature
Objet
Sous-amendement tendant à renommer la commission proposée, à rattacher cette commission auprès du Conseil supérieur de la magistrature, à prévoir que cette commission ordonne soit le classement soit saisit la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature et à prévoir que les quatre anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature et non par le ministre de la justice.