Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°59
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
de droit
insérer les mots :
, dans les formes prévues à l'article 38,
Objet
L'article 7 prévoit que le procureur général est nommé « de droit » à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Cet amendement tend à présider que cette nomination intervient dans les formes prévues à l'article 38 de l'ordonnance statutaire c'est-à-dire qu'elle fait l'objet d'un décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature.