En séance

Projet de loi organique Magistrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 125 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 25 de la commission des lois

présenté par

MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 76-4 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

d'un ou deux ans

par les mots :

d'un an renouvelable une fois

Objet