En séance

Projet de loi organique Magistrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 125 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 de la commission des lois

présenté par

MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6 QUINQUIES

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Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 :

I. Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots :

de transparence de la justice

par les mots :

d'examen des réclamations

II. A la fin du deuxième alinéa du même paragraphe, remplacer les mots :

de transparence de la justice

par les mots :

d'examen des réclamations

III. Dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :

de transparence de la justice

par les mots :

d'examen des réclamations

Objet

Sous-amendement tendant à modifier le nom de la commission chargée de recueillir les réclamations de justiciables.