Projet de loi organique Magistrats
Direction de la Séance
N°9
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° Après les mots : « sont assurées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , pendant leur formation probatoire, la rémunération et la protection sociale des candidats ».