Projet de loi Eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°1
20 décembre 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 127 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Après la section 14 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 15 ainsi rédigée :
Objet
Amendement de coordination supprimant un dispositif identique introduit à l'article 73 de la loi de finances pour 2007.