Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Direction de la Séance
N°1
21 décembre 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 141 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25 BIS M
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 791 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
définies aux articles 1051 et 1060 du code civil
par les mots :
telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil
Objet
Amendement rédactionnel.