Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°1
24 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DASSAULT
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. Dans les entreprises ayant mis en place un accord dérogatoire de participation en application duquel les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont supérieures d'au moins 20 % au montant défini à l'article L. 442-2, le conseil d'administration ou le directoire peuvent décider de ne pas verser les suppléments de participation et d'intéressement visés au I. »
B. - En conséquence, faire précéder le début du même texte par la mention :
I.